Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — Maison Pagaille
Version du 6 octobre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
La boutique maisonpagaille.fr est exploitée par GS2C, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 220 allée des Rigaous, 83700 Saint-Raphaël, France. SIREN : 988 730 461 ; SIRET : 988 730 461 00015 ; RCS Fréjus 988 730 461 ; TVA intracommunautaire : FR71988730461.
Contact : contact@maisonpagaille.fr — 06 69 54 43 64 (appel non surtaxé, coût selon votre opérateur). Adresse pour les réclamations et retours : GS2C, 220 allée des Rigaous, 83700 Saint-Raphaël, France.
Ces conditions régissent les achats de produits Maison Pagaille effectués en ligne par des consommateurs pour leurs besoins personnels. Elles sont consultables avant la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. La version applicable est celle disponible lors de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas les commandes déjà conclues.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles, la contenance, le prix, les ingrédients et les précautions d’utilisation des produits sont présentés sur leurs fiches. Le client est invité à les consulter avant l’achat et à respecter les indications figurant sur le produit. Les photographies illustrent les produits ; une variation d’affichage des couleurs ne peut priver le client de son droit à recevoir un produit conforme à sa description. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits cosmétiques sont expédiés scellés.
3. Prix et paiement
Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive. Le montant total à payer, incluant les taxes et la livraison applicables, est présenté au paiement. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la commande.
Le paiement est dû lors de la commande, selon les moyens effectivement proposés dans le parcours de paiement. Le paiement est traité par les prestataires de paiement affichés sur la boutique. En cas de paiement refusé, la commande ne peut être confirmée comme payée.
4. Commande et confirmation
Le client sélectionne les produits et quantités, renseigne ses coordonnées, choisit sa livraison et vérifie le récapitulatif. Il peut corriger les erreurs avant de valider. La validation du bouton de paiement implique une obligation de payer et l’acceptation des présentes conditions. Le contrat est conclu à la validation de la commande et à l’acceptation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.
Si un produit commandé est finalement indisponible, GS2C informe le client et rembourse sans retard injustifié les sommes correspondantes ; aucun remplacement n’est imposé. Toute demande de modification ou d’annulation avant expédition peut être adressée à contact@maisonpagaille.fr. Le traitement de cette demande dépend de l’état de préparation, sans préjudice du droit légal de rétractation.
5. Livraison
Les destinations ouvertes à la vente sont celles proposées lors du paiement. À ce jour, les tarifs ci-dessous s’appliquent uniquement à la France métropolitaine. Les autres pays de l’Union européenne seront proposés au fur et à mesure de leur activation, avec leurs frais et délais indiqués avant toute commande. La Suisse n’est pas incluse dans cette offre.
- Mondial Relay en point relais : 2,90 € TTC ; livraison offerte dès 20,00 € TTC de produits, après réductions et hors frais de livraison.
- Colissimo à domicile : 6,90 € TTC, y compris pour une commande atteignant 20,00 €.
Les commandes sont préparées et remises au transporteur sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement. En France métropolitaine, l’acheminement habituel après remise au transporteur est de 3 à 5 jours ouvrables en relais et de 1 à 2 jours ouvrables par Colissimo. Compter habituellement 4 à 7 jours ouvrés au total en relais et 2 à 4 jours ouvrés à domicile. La date ou le délai communiqué avant validation de la commande s’applique à celle-ci. Les week-ends et jours fériés sont exclus des jours de préparation. Le suivi est communiqué après expédition.
Pour Mondial Relay, le client sélectionne son point de retrait pendant le parcours de paiement et retire son colis dans le délai communiqué par le transporteur. Pour Colissimo, il renseigne une adresse complète et exacte.
GS2C reste l’interlocuteur du client en cas de colis perdu, endommagé ou non livré. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession, sous réserve des exceptions légales. Signaler rapidement tout problème facilite son traitement ; l’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les droits légaux du client.
En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si GS2C ne s’exécute pas. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou si la date constitue une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution. À défaut de délai convenu, les règles légales de livraison au plus tard sous 30 jours s’appliquent.
6. Rétractation et retours
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa rétractation sans avoir à la motiver. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. La notification peut être adressée par e-mail à contact@maisonpagaille.fr ou par courrier à l’adresse de GS2C, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non équivoque.
Les produits doivent être renvoyés à GS2C, 220 allée des Rigaous, 83700 Saint-Raphaël, France, au plus tard 14 jours après la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client pour un changement d’avis. Les frais nécessaires liés à un produit non conforme ou à une erreur imputable à GS2C sont pris en charge par GS2C. Il est recommandé de conserver une preuve d’expédition et de protéger les produits pour le transport. La responsabilité du client ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Conformément à l’article L. 221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, uniquement lorsque ces conditions sont effectivement réunies. Cette exception ne constitue pas une exclusion générale de tous les produits cosmétiques et n’affecte pas les garanties légales.
GS2C rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens ou d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Pour la rétractation de l’ensemble de la commande, les frais de livraison initiale standard sont remboursés ; le supplément d’un mode plus coûteux choisi par le client ne l’est pas.
Consultez également notre politique de retour et de remboursement.
7. Formulaire de rétractation
À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter : à GS2C, 220 allée des Rigaous, 83700 Saint-Raphaël, France, ou contact@maisonpagaille.fr.
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : …
Commandé(s) le / reçu(s) le : …
Numéro de commande (facultatif, utile au traitement) : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour une notification papier : …
Rayez les mentions inutiles.
8. Garanties légales
GS2C est responsable de l’application des garanties légales. Pour les exercer, contactez-nous aux coordonnées indiquées à l’article 1. Aucun frais nécessaire à la mise en conformité ne peut être imposé au consommateur.
Encadré relatif aux garanties légales — annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez d’abord GS2C par e-mail ou courrier aux coordonnées de l’article 1. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions légales.
Coordonnées du médiateur compétent : à compléter avant l’ouverture des ventes, après adhésion de GS2C à un dispositif de médiation référencé.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.
10. Données personnelles
Les informations utiles au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité. Les communications commerciales sont gérées distinctement selon les choix et droits du client.
11. Preuve et conservation
La confirmation de commande, les factures et les échanges conservés sur un support durable peuvent servir de preuve, sous réserve du droit du client de produire toute preuve contraire. Les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant la durée légale de 10 ans ; le client peut demander leur accès à contact@maisonpagaille.fr.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal du siège de GS2C n’est imposée au consommateur.
13. Responsabilité élargie du producteur
Identifiant unique de GS2C pour les emballages ménagers : FR545919_01GTCN, communiqué au titre de la responsabilité élargie du producteur.